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M-35.1, r. 258 - Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Le comité de fixation des prix des pommes destinées à la consommation à l’état frais établit le prix et la durée d’une opportunité d’affaires et d’une promotion ciblée.
Décision 8642, a. 46.
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